L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1032.
Sénat :
Projet de loi n° 313 rectifié (2000-2001) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 229 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 21 février 2002.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 17 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 32 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juillet 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999.L'objet principal de ce protocole est de proroger la convention du 23 juillet 1990 ratifiée par la loi 91-è1391 du 31-12-1991, dite « convention d'arbitrage » relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées. A cet effet l'art. 1 du protocole amende l'art. 20 de la convention, qui prévoyait une telle possibilité de prorogation, afin de permettre à l'avenir une prorogation automatique par périodes de 5 ans, sauf objection d'un Etat contractant.
Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin