Article 10
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
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