Section précédente
Chapitre Ier
Contrôle des coupes et des obligations de reconstitution de l'état boisé
36 — 43
Section parente
Titre IV
Renforcer la protection des écosystèmes forestiers ou naturels
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Chapitre III
Dispositions relatives à la police des forêts
45
a modifié les dispositions suivantes
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