Créé le 11 juillet 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L761-4-1
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.
Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L761-4-1
II.-Les dispositions du I s'appliquent aux contrats en cours.