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Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

JORF n°135 du 13 juin 2001

Chapitre Ier : Dissolution civile de certaines personnes morales

Chapitre II : Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions

Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables

Chapitre IV : Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires

Chapitre V : Dispositions relatives à l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse

Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires

Chapitre VI : Dispositions diverses

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Chapitre II

Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions

2 — 15

Section parente

Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001

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Chapitre IV

Dispositions limitant la publicité des mouvements sectaires

19

JORF n°135 du 13 juin 2001

Chapitre III : Dispositions concernant la peine de dissolution encourue par les personnes morales pénalement responsables

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 17

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 18

a modifié les dispositions suivantes

1 version

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