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Chapitre II

Extension de la responsabilité pénale des personnes morales à certaines infractions

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Article 16

JORF n°135 du 13 juin 2001

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 132-13

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 132-13