Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titre III : dispositions diverses et transitoires
Résumé Ce titre explique les règles de passage et les petites règles qui ne rentrent pas dans les autres parties.
Mots-clés : Législation Transitoire Dispositions diverses
TITRE III
dispositions diverses et transitoires
1 version