Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis
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3 modifiés
JORF n°3 du 4 janvier 2001
Article 30
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis