A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Article 30
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 84-53. du 26 janvier 1984,
Art. 53 ; Art. 97 ; Art. 97 bis