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II.

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Article 78

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 77

Article 77

I. - Les droits de sceau sont supprimés.

II. Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.

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I. - Les droits de sceau sont supprimés.

II. Paragraphe modificateur.

III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.