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Article 48

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 47

Article 47

I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.

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I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2002.