Article 18
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 18
Historique des versions
Version 1
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.