Retour à la section

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

Article suivant

Article 139

JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 138

Article 138

I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de l'année 2002.