Article 92
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites pour l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 92
Historique des versions
Version 1
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites pour l'établissement des impositions au titre de 2002 et des années suivantes.