Article 89
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 89
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I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I sont applicables aux demandes de remboursement de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires déposées à compter du 1er janvier 2002.