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Mesures fiscales

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JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 79

Article 79

I. à IV. Paragraphes modificateurs.

V. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.

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I. à IV. Paragraphes modificateurs.

V. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2002.