JORF n°302 du 29 décembre 2001

Article 101

Article 101

I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.


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I. Paragraphe modificateur.

II. Les dispositions du b du 1° et du b du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2003.