Article 66
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 euros.
1 version
JORF n°302 du 29 décembre 2001
Article 66
Historique des versions
Version 1
Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 euros.