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Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001

JORF n°299 du 26 décembre 2001

Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers

Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes

Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales

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Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales

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