·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001

JORF n°299 du 26 décembre 2001

Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers

Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes

Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales

Article précédent

Article 36

Retour à la section

Titre II

Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes

Article suivant

Article 38

JORF n°299 du 26 décembre 2001

Article 37

Article 37

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes