·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

JORF n°172 du 27 juillet 2000

Titre Ier : De la chasse et de son organisation

Titre II : Des associations communales et intercommunales de chasse agréées

Titre III : Du permis de chasser

Titre IV : De la sécurité

Titre V : Du temps de chasse

Titre VI : De la gestion du gibier

Titre VII : Dispositions administratives et pénales

Article précédent

Article 37

Retour à la section

Titre VII

Dispositions administratives et pénales

Article suivant

Article 39

JORF n°172 du 27 juillet 2000

Article 38

Article 38

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes