JORF n°172 du 27 juillet 2000

Article 27

L'article L. 224-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui. »


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Version 1

Article 27

L'article L. 224-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui. »