Article 20
L'article L. 223-20 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé :
« 5o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5o de l'article L. 222-10. »
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JORF n°172 du 27 juillet 2000
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Version 1
Article 20
L'article L. 223-20 du même code est complété par un 5o ainsi rédigé :
« 5o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5o de l'article L. 222-10. »