Retour à la section

Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000

Article suivant

JORF n°172 du 27 juillet 2000

Article 16

I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.

II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5o de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.

TITRE III

DU PERMIS DE CHASSER

1 version

Historique des versions

Version 1

Article 16

I. - Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L. 222-7, L. 222-9 et L. 222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.

II. - Toutefois, l'opposition formée en application du 5o de l'article L. 222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.

TITRE III

DU PERMIS DE CHASSER