Article 7

A l'article L. 290 du même code, les mots : « de l'article 19 du code de l'administration communale » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales ». Dans le même article, le mot : « nommés » est remplacé par le mot : « élus ».