JORF n°155 du 6 juillet 2000

Article 10-1

Article 10-1

I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.


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Version 1

I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.