Article 10-1
I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
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I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.