Article 23
Abrogé depuis le 2005-01-01
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
1 version
JORF n°151 du 1 juillet 2000
Article 23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000
Abrogé le samedi 1 janvier 2005
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.