Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°63 du 15 mars 2000
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
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Article 20
a modifié les dispositions suivantes
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Article 21
a modifié les dispositions suivantes
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Article 22
a modifié les dispositions suivantes
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Article 23
Une information détaillée et respectueuse de l'égalité entre les sexes est organisée, à l'intention des jeunes Françaises nées avant le 1er janvier 1983, notamment dans les médias et dans les établissements relevant de l'éducation nationale.
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Article 24
Abrogé depuis le 2009-05-14 par [object Object]
A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.
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Article 25
a modifié les dispositions suivantes
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Article 26
a modifié les dispositions suivantes
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