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Loi du 9 juillet 1934

ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE

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RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA DEFENSE DU MARCHE DU BLE

MODIFIE LA LOI DU 10-07-1933 (MARCHE DU BLE)

ET NOTAMMENT L'ART. 22 AL. 1, 2, 3 ET 4 (TAXE A LA MOUTURE),

L'ART. 23 BIS AL. 2 (EXONERATION DE LA TAXE PRECITEE)

COMPLETE LADITE LOI ET NOTAMMENT L'ART. 1 AL. 10 (CONTRATS DE STOCKAGE),

L'ART. 27 (EXPORTATION DES BLES TENDRES)

L'ART. 17 (EMPLOI ET REPORT DES BLES DE STOCKAGE),

L'ART. 11 (REUNION DU COMITE CENTRAL)

AJOUTE UN ART. 1 BIS A LA LOI SUSVISEE : MODALITES DE DETERMINATION DU PRIX MAXIMUM DES BLES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

MODIFIE EN OUTRE LA LOI DU 17-03-1934 ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS : ART. 2 ET 3 (MODALITES DE TRANSPORT DES BLES FAISANT L'OBJET DE CONTRAT DE STOCKAGE OU DE REPORT),

ART. 13 (QUANTITE DE FARINE DE FEVE A INCORPORER DANS LA FARINE DE FEVE),

ART. 4 (APPLICATION DE TAXES SUR LES CEREALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU HAUT-RHIN ET DU BAS- RHIN)

APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGER IE QUI PREVOIT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS LA CODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE DU BLE

CODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DE LA PRESENTE LOI PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (MARCHE DU BLE) : ART. 5 AL. 5 (INFRACTIONS AU PRESENT TEXTE) ART. 6 (IMPORTATION DES BLES TENDRES) ART. 7 (INCORPORATION DE FARINE) ART. 15 AL. 1 ET 2 (INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE CEREALES) ART. 17 (FABRICATION DE LA BIERE) ET ANTERIEUREMENT PAR LE TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 06-10-1934

Loi du 9 juillet 1934

Modifié parDécret du 6 octobre 1934Décret du 17 mars 1935Décret du 29 avril 1940