Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 8 juin 1923

MODIFICATION DE LA LOI DU 13-07-1907,

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1 : (EMPRUNTS) ET ART. 2 : (RETRAIT DE POUVOIRS A LA FEMME).

Loi du 8 juin 1923