Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 8 janvier 1930

SUPPRIMANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION MUNICIPALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi du 8 janvier 1930