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Loi du 8 avril 1938

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Article 6

Si un membre du personnel de direction ou d'exécution apportant une entrave quelconque aux visites et constatations prévues par la présente loi ou contrevenait à ses dispositions, l'ingénieur général inspecteur procéderait immédiatement à une enquête au cours de laquelle, il entendrait les délégués à la sécurité et dont il rendrait compte au ministre. Celui-ci userait, le cas échéant, pour réprimer des agissements de cette nature, des sanctions les plus sévères à sa disposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1938 · Abrogé le 13 décembre 2019

Si un membre du personnel de direction ou d'exécution apportant une entrave quelconque aux visites et constatations prévues par la présente loi ou contrevenait à ses dispositions, l'ingénieur général inspecteur procéderait immédiatement à une enquête au cours de laquelle, il entendrait les délégués à la sécurité et dont il rendrait compte au ministre. Celui-ci userait, le cas échéant, pour réprimer des agissements de cette nature, des sanctions les plus sévères à sa disposition.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 1938 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance