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Loi du 8 août 1929

Article 5

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Article 5

A l'intérieur de ce polygone d'isolement, aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre d'Etat chargé de la défense nationale ou du ministre chargé de la marine, selon le cas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 9 août 1929 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance