Les contraventions à la présente loi seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi du 17 juillet 1819 et suivant les formes établies au titre VII du décret du 10 août 1853, concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.

Cet effet, tout agent assermenté du département de la défense nationale ou de la marine aura qualité pour dresser les procès-verbaux et faire les notifications prévues.