Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004
Créé le 9 août 1929 · Abrogé le 21 décembre 2004
Les contraventions à la présente loi seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la loi du 17 juillet 1819 et suivant les formes établies au titre VII du décret du 10 août 1853, concernant les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Cet effet, tout agent assermenté du département de la défense nationale ou de la marine aura qualité pour dresser les procès-verbaux et faire les notifications prévues.