Entrée en vigueur : six mois après la publication du règlement d’administration publique prévu à l’article ‎‎13 (Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles). A dater de cette époque, la loi du 30 avril 1886, et toutes les dispositions contraires à la présente loi ‎cesseront d’être en vigueur.‎