Loi du 7 mai 1917

Article 3

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Article 3

Si leurs statuts les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut.

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Abrogé14 juillet 1992

Créé le 20 avril 1944 · Abrogé le 14 juillet 1992

Si leurs statuts les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 juillet 1992

En vigueur du jeudi 20 avril 1944 au lundi 13 juillet 1992

Source : Légifrance