Abrogé14 juillet 1992
Créé le 20 avril 1944
Si leurs statuts les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut.
Loi du 7 mai 1917
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 14 juillet 1992
En vigueur du jeudi 20 avril 1944 au lundi 13 juillet 1992
Si leurs statuts les y autorisent, les coopératives de consommation peuvent distribuer au capital versé un intérêt prélevé sur les bénéfices qui ne serait en aucun cas supérieur à 6 p. 100 brut.