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Loi du 6 avril 1935

TENDANT A PROTEGER LES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS RECOLTES EN BOURGOGNE DELIMITEE. LES VINS DE BOURGOGNE BENEFICIENT DE LA PRESOMPTION LEGALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 06-05-1919

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Loi du 6 avril 1935