Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 5 juillet 1944

RELATIVE AU REMBOURSEMENT AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi du 5 juillet 1944

Modifié parDécret n°59-101 du 7 janvier 1959