Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°58-610 du 19 juillet 1958 RECLASSEMENT, DEGAGEMENT DES CADRES, OU LICENCIEMENT DES PERSONNELS DES ANCIENNES COMMUNES MIXTES D'ALGERIE TRANSFORMEES EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884
Décret n°56-642 du 28 juin 1956 RELATIF AUX COMMUNES MIXTES D'ALGERIE : TRANSFORMATION EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884
Décret n° 47-1862 du 18 septembre 1947 rendant applicable aux communes de Saint-Louis, Dakar et Rufisque la loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947 modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale