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Loi du 5 août 1908

modifiant l'article 11 de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et complétant cette loi par un article additionnel

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En vigueur depuis le 11 août 1908 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Droits des syndicats agricoles contre les fraudes

Résumé. Les syndicats agricoles et viticoles peuvent poursuivre en justice les fraudes et falsifications, soit comme partie civile, soit devant un tribunal civil.

Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles, engrais, produits médicamenteux, marchandises quelconques, pourront exercer sur tout le territoire de la France et d'outre-mer, les droits reconnus à la partie civile par les articles 388,85 à 89 du code de procédure pénale, relativement aux faits de fraudes et falsifications prévues par les lois en vigueur, ou recourir, s'ils le préfèrent, à l'action ordinaire devant le tribunal civil, en vertu des articles 1240 et suivants du code civil.

En vigueur depuis le mardi 11 août 1908

Loi du 5 août 1908
Article 2