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Loi du 4 décembre 1899
locale sur les assemblées d'obligataires (droits communs des porteurs d'obligations)
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Maintenue en vigueur par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle. Le maintien de la loi locale du 4 décembre 1899 ne fait pas en principe échec à l’application, en Alsace et en Lorraine, des dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires, en ce que et dans la mesure où ces dispositions peuvent avoir le caractère nouveau de nature à les rendre applicables de plein droit.
Loi du 4 décembre 1899
Modifié parLoi du 1 juin 1924