MODIFICATION DE LA LOI DU 22-07-1922:

MODIFICATION DES ART. 1 (DROIT A LA RETRAITE),

2 (QUALITES REQUISES POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE),3 (AFFILIATION AU REGIME),

5 (CHARGES ET AVANTAGES DU REGIME),

11 (ELIGIBILITE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),

12 (TEMPS DE GUERRE),

16 (LIQUIDATION DE LA RETRAITE).

ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CETTE LOI.