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Loi du 31 juillet 1875

MODIFIANT L'ART. 18 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY: TIRAGE AU SORT DES 36 JURES FORMANT LA SESSION,SUR LA LISTE ANNUELLE AINSI QUE DES 4 JURES SUPPLEANTS SUR LA LISTE SPECIALE.LES JURES AYANT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE SONT REMPLACES SUR LA LISTE DE SESSION PAR D'AUTRES JURES,TIRES AU SORT

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Loi du 31 juillet 1875

Modifié parLoi du 25 novembre 1941