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Loi du 31 décembre 1942

PORTANT FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943

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Loi du 31 décembre 1942

Modifié parLoi du 6 février 1943Loi du 8 février 1943Décret du 5 août 1943Ordonnance n°45-152 du 31 janvier 1945Ordonnance n°45-201 du 9 février 1945Loi n°53-1320 du 31 décembre 1953Loi n°53-1320 du 31 décembre 1953art. 16, v. init.Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958art. 56, v. init.DECRET93-775