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Loi du 3 août 1844

Abrogé13 décembre 2019

Créé le 3 août 1844

Les veuves et les enfants des auteurs d'ouvrages dramatiques auront, à l'avenir, le droit d'en autoriser la représentation et d'en conférer la jouissance, pendant vingt ans conformément aux dispositions des articles 39 et 40 du décret impérial du 5 février 1810 la jouissance, conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle.

En vigueur du samedi 3 août 1844 au jeudi 12 décembre 2019

Loi du 3 août 1844
Article unique