Loi du 29 juillet 1881

Article 66

Périmé31 août 1881

Créé le 29 juillet 1881

Les gérants et propriétaires de journaux existant au jour de la promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous l'application de l'article 9.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 août 1881

En vigueur du vendredi 29 juillet 1881 au mardi 30 août 1881

Les gérants et propriétaires de journaux existant au jour de la promulgation de la présente loi seront tenus de se conformer, dans un délai de quinzaine, aux prescriptions édictées par les articles 7 et 8, sous peine de tomber sous l'application de l'article 9.