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Loi du 29 janvier 1831
Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales
Abrogé13 décembre 2019Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
Abrogé parLoi n°2019-1332 du 11 décembre 2019art. 1
En vigueur du samedi 29 janvier 1831 au jeudi 12 décembre 2019
Loi du 29 janvier 1831
PARAGRAPHE 4 - Dispositions générales