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Loi du 29 avril 1926

portant fixation du budget général de l'exercice 1926

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Loi du 29 avril 1926

Modifié parLoi du 31 décembre 1936Loi du 31 décembre 1936art. 39, v. init.Décret-loi du 17 juin 1938Décret du 5 juillet 1939Loi du 29 août 1940Loi du 24 novembre 1941Loi du 29 juin 1943Décret du 29 mars 1944Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945Décret n°53-948 du 30 septembre 1953Décret n°62-275 du 12 mars 1962Décret n°62-275 du 12 mars 1962art. 2, v. init.Décret n°65-97 du 4 février 1965Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 21, v. init.Décret n°77-1274 du 19 novembre 1977Décret n°84-13 du 5 janvier 1984Décret99-1151