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Loi du 28 octobre 1940
VALIDEE PAR L'ORD. DU 30 décembre 1944 RELATIVE AUX DELAIS EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE.
Loi du 28 octobre 1940
Modifié parLoi du 19 mai 1941Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945Ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945art. 2, v. init.Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 (Ab)Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 2 (V)