Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi du 28 juin 1938

tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Loi du 28 juin 1938

Modifié parDécret-loi du 29 novembre 1939Loi du 4 février 1943Décret n°53-986 du 30 septembre 1953Décret n°55-563 du 20 mai 1955Décret n°55-563 du 20 mai 1955art. 6, v. init.Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959art. 1, v. init.Ordonnance n°59-71 du 7 janvier 1959art. 19, v. init.Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : Loi sur la copropriété des immeublesLoi n°71-579 du 16 juillet 1971Loi n°71-579 du 16 juillet 1971art. 50, v. init.